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Informations légales

Conditions générales pour les clients

Dernière mise à jour : 2026-10-18

Sommaire
1. Champ d’application et partie contractante 2. Réservations 3. Commandes par code QR et à emporter 4. Prix et paiement 5. Informations, allergies et utilisation sûre 6. Modifications et problèmes 7. Droits impératifs et droit applicable

1. Champ d’application et partie contractante

Ces conditions décrivent l’utilisation des fonctions numériques du restaurant pour les réservations, les commandes par code QR et les commandes à emporter.

La partie contractante pour les prestations de restauration est le restaurant désigné dans l’offre et la démarche concernée. eversecurely GmbH fournit le logiciel. Cette seule fourniture ne lui confère pas le rôle de vendeur des plats ou des boissons.

2. Réservations

  • Avant l’envoi, il est possible de vérifier et de corriger le nombre de personnes, la date, l’heure, les coordonnées et les indications.
  • Après l’envoi, l’application affiche l’état enregistré. Une réservation ne doit être considérée comme confirmée que si son état est « confirmée » ou si le restaurant la confirme expressément. L’état « en attente » ne vaut pas confirmation.
  • La référence de réservation ou le lien sécurisé de gestion affiché sert à identifier la réservation. Conservez-le soigneusement et évitez de le diffuser publiquement.
  • Les modifications ou annulations s’effectuent au moyen d’une fonction de gestion proposée ou directement auprès du restaurant. Seuls les frais ou délais valablement communiqués à l’avance par le restaurant s’appliquent. Ces conditions n’instaurent pas de frais de non-présentation.

3. Commandes par code QR et à emporter

  • Pour une commande par code QR, les articles sélectionnés sont transmis au restaurant indiqué dans la démarche et associés au contexte du restaurant identifié.
  • Pour une commande à emporter, le restaurant, l’assortiment, le créneau de retrait, les prix et l’état affichés dans le processus de commande s’appliquent.
  • Avant l’envoi signalé comme engageant, il est possible de vérifier et de corriger les articles, les options, les quantités et les coordonnées dans le processus de commande.
  • Le restaurant communique les indisponibilités d’articles ou les adaptations nécessaires.

4. Prix et paiement

Les prix et frais supplémentaires affichés par le restaurant dans l’offre concernée et avant l’envoi font foi. Cette page ne garantit aucun mode de paiement particulier.

Le mode de paiement indiqué dans la démarche concernée ou convenu avec le restaurant s’applique. La fourniture du logiciel ne confère pas automatiquement à eversecurely GmbH le rôle de bénéficiaire du paiement ou de commerçant.

5. Informations, allergies et utilisation sûre

  • Les informations doivent être complètes et exactes pour que le restaurant puisse traiter la demande.
  • En cas d’allergie ou d’intolérance, renseignez-vous directement auprès du restaurant avant de commander ou de consommer. Les indications numériques ne remplacent pas un renseignement individuel.
  • Les liens sécurisés de gestion ou de justificatif ne peuvent être communiqués qu’aux personnes autorisées à consulter ou gérer l’opération concernée.

6. Modifications et problèmes

Pour toute question, erreur ou réclamation concernant une réservation, une commande, un plat, un paiement ou une prestation, contactez le restaurant. Les erreurs techniques du logiciel peuvent également être signalées à info@eversecurely.ch.

L’échec d’un message technique après l’enregistrement de l’opération n’invalide pas automatiquement l’opération enregistrée. L’état affiché et la vérification auprès du restaurant font foi.

7. Droits impératifs et droit applicable

Les droits impératifs que la loi confère aux clients demeurent intacts. Pour le reste, le droit suisse s’applique sous réserve des règles impératives de compétence et de protection.

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